Mardi 19 juin 2018

Réforme de la justice : "aucun tribunal ne fermera" selon la ministre de la Justice

09/03/2018 - 16:26 Réforme de la justice :

Dans le cadre d’une visite du Premier ministre vendredi 9 mars 2018 à Reims, la ministre de la Justice et garde des Sceaux Nicole Belloubet qui l’accompagne a assuré qu’"aucun tribunal ne sera fermé." La cour d’appel de Besançon devrait donc rester à Besançon…

Lors de sa visite avec Edouard Philippe, Nicole Belloubet a également fait part de plusieurs nouvelles concernant la réforme de la Justice en critiquant implicitement menée par Rachida Dati sous la présidence de Nicolas Sarkozy il y a 10 ans. 

Fermeture de tribunaux ? 

"Nous ne fermerons aucun lieu de justice" a déclaré la ministre. L’alignement des cours d’appel sur les régions administratives, un temps envisagé, ne sera finalement pas mis en œuvre. Une bonne nouvelle pour la ville de Besançon qui redoutait le transfert de sa cour d’appel à Dijon.

Les cours d’assises "allégées"

Pour "accélérer considérablement le jugement des affaires criminelles", le gouvernement souhaite dessaisir les cours d’assises de la moitié des affaires qu’elles jugent actuellement. Une nouvelle instance va être testée, il s’agit du tribunal criminel départemental. Il sera composé de juges professionnels et pourra traiter les crimes passibles de 15 ou 20 ans de prison (viols, coups mortels, vols à main armée). Les cours d’assises seront compétentes uniquement pour les crimes punis de 30 ans de réclusion ou de la perpétuité (meurtres, assassinats et pour les crimes commis en récidive.)

Dépôts de plainte en ligne

Dans le cadre des affaires pénales, le gouvernement mettra en place le dépôt de plainte en ligne et la création d’un "dossier numérique unique". De la plainte au jugement, ce dossier sera accessible par l'ensemble des acteurs ayant droit (police, magistrat, avocat...)

Pour le civil, "il y aura un seul mode de saisine contre cinq aujourd’hui" selon Nicole Belloubet.

Le partenariat public-privé jugé "trop onéreux" 

Nicole Belloubet a annoncé que "nous ne ferons plus de partenariats public-privé pour la construction de prison ou de palais de justice". En expliquant que "c’est une décision politique car nous considérons, in fine, que le coût était trop onéreux (…) ça coûte très cher à la collectivité pendant longtemps. Donc c’est un système de construction que nous n’avons pas conservé." 

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Alexane
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